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Droit à l’image - Publication de photographies d’élèves

La reproduction de l’image des personnes est devenue une pratique courante, sinon indispensable, au sein de l’éducation nationale et de la recherche, qu’elle serve à illustrer un journal d’école ou de laboratoire, un site internet ou un répertoire de chercheurs.

Elle n’en est pas libre pour autant et doit s’effectuer dans le respect des principes régissant le droit à l’image.

Tout document reproduisant l’image des personnes est donc mis à l’épreuve du droit à l’image à respecter scrupuleusement, sauf à bénéficier d’une exception à l’emprise de ce droit.

Tout enseignant ou chercheur peut un jour être confronté à la délicate question de l’exploitation d’éléments de la vie privée de leurs élèves ou de leurs sujets d’étude.

Chacun peut aussi, et notamment avec l’outil multimédia et l’usage de l’Internet, être conduit à diffuser des photographies reproduisant l’image des personnes.

Précisément, la communauté éducative de l’enseignement scolaire ou de l’enseignement supérieur est désormais, avec la création des « espaces numériques de travail » (ENT), confrontée à la mise en œuvre ou à l’utilisation, sur l’internet, d’une offre accrue de contenus éducatifs et pédagogiques, d’informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l’établissement ainsi que de documentation en ligne.

L’avènement des ENT est de nature à accroître le maniement et le traitement d’informations relevant de la vie privée ou du droit à l’image des personnes, dont il importe impérativement de maîtriser les principales règles juridiques.

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Le droit à la vie privée

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Ce que dit la loi

Le droit au respect de la vie privée a été consacré par l’article 22 de la loi du 17 juillet 1970 « tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens », devenu l’article 9 du Code civil, aux termes duquel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

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La diffusion d’information relatives à la vie privée

Ce que dit le droit

  • Toute personne ayant droit au respect de sa vie privée est « fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut en être publié [14] ». Cela signifie que toute divulgation d’un élément de la vie privée d’une personne suppose une autorisation, sauf hypothèse d’exploitation anonyme
  • Ce qui n’est pas prévu par l’autorisation n’est pas autorisé.

Les questions que je dois me poser avant de divulguer une information sur la vie privée d’un individu…

  • Ai-je l’autorisation de communiquer tel ou tel élément sur la vie privée de celui dont je parle ?
  • Si oui, est-ce que je reste bien dans ce qui m’a été autorisé ? est-ce que l’autorisation vaut pour tous les supports que j’utilise (papier, numérique…)
  • Si non, quelle est le bon interlocuteur pour me donner l’autorisation : l’intéressé, son représentant légal ? ou bien est-ce que je suis dans un cas où il y a exception au droit à la vie privée ?

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Le Droit à l’image

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La notion de droit à l’image

Le droit à l’image se définit non par rapport à la loi mais par l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. On parle alors d’un droit prétorien.

Ce droit est né du souci des personnes publiques de lutter contre certaines pratiques de la presse « people », sans cesse à l’affût de leur … image.

Le principe est énoncé par les juges du fond, dans les termes suivants : « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ».

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La diffusion de l’image d’une personne

Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation de la part de l’intéressé ou de son représentant légal.

La difficulté principale de la mise en œuvre du droit à l’image provient de la détermination de la portée de l’autorisation donnée par la personne photographiée ainsi que la détermination des personnes habilitées à accorder cette autorisation, s’agissant de l’image de mineurs ou d’incapables majeurs.

Les impératifs du droit à l’image

  • l’autorisation de la publication de l’image doit être expresse et spéciale et bien préciser la finalité de la diffusion, la nature des prises de vue et les supports
  • l’autorisation s’applique strictement à la finalité prévue
  • l’autorisation donnée une fois ne peut autoriser celle d’autres clichés ultérieurs
  • en cas de litige, c’est celui qui publie l’image qui doit prouver qu’il en a bien l’autorisation, surtout s’il n’existe pas d’autorisation écrite
  • pour un enfant mineur ou un adulte frappé d’incapacité, seul le représentant légal peut donner l’autorisation de diffusion d’image.

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Les exceptions au droit à l’image

La portée du droit à l’image est toutefois amoindrie dans certaines hypothèses, au nom du droit à l’information.

Il en est ainsi lorsque la photographie met en cause un sujet d’actualité ou un sujet historique, lorsque la reproduction de l’image de la personne est accessoire par rapport à la photographie, ou encore lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause.

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L’image du mineur

L’image du mineur renvoie à toutes représentations photographiques, filmées ou dessinées permettant l’identification d’une personne âgée de moins de 18 ans.

L’encadrement légal de la diffusion auprès du public de l’image du mineur comprend deux volets :

  • un volet civil, avec le droit à l’image ;
  • un volet pénal, avec la protection des mineurs.

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Volet civil de la protection de l’image du mineur

Le droit à l’image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne et en particulier au mineur (article 9 du Code civil). Le droit au respect de la vie privée implique la protection de la sphère privée du mineur. Cela signifie que toute diffusion d’une image sans le consentement des représentants légaux du mineur sont des atteintes à son droit à la vie privée.

Préalablement à la diffusion de l’image d’un mineur, le recueil d’une autorisation est la règle, comme pour toute personne. La spécificité dans le cas d’un mineur est que cette autorisation devra être demandée à ses représentants légaux : ses parents ou tuteur. L’absence d’autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l’image d’un mineur. Ainsi, commettent une faute ceux qui reproduisent l’image d’un enfant dans une séquence télévisée, sans en avoir préalablement obtenu des parents une autorisation expresse.

Dans le cadre scolaire, le droit à l’image des élèves mineurs est géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue d’élèves doit donc être précédée d’une demande d’autorisation écrite aux parents ou tuteur qui précise le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support).

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Volet pénal de la protection de l’image du mineur

En vertu de l’article 227-23 du Code pénal, réprime « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Ces actes sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.

Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 Euros d’amende lorsqu’un réseau de télécommunications, comme Internet, a été utilisé pour la diffusion de l’image du mineur.

En vertu de l’article 321-1 du Code pénal, le recel d’images de pornographie enfantine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Par recel, on entend « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un délit ».

Une récente loi du 7 mars 2007 introduit une nouvelle infraction qui concerne directement Internet : Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (Internet) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende (Article 227-22-1 du Code pénal). Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

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Voir en ligne : Legamedia > Exemples de formules de cession de droits autorisant la publication en ligne d’œuvres ou d’images protégées conformément à la législation en vigueur (Art. L 131-2 du Code de propriété intellectuelle).