Charte d’hébergement

La présente charte a pour but de définir les conditions de l’hébergement de services créés par les établissements d’enseignement et les structures administratives de l’académie de Rennes sur son serveur. Elle rappelle le cadre juridique et déontologique général s’appliquant à la diffusion d’informations sur l’lnternet et définit les règles particulières applicables à tout service installé sur le serveur de l’académie de Rennes. Elle n’est pas exhaustive en termes de lois, droits et devoirs (déontologie) que doit respecter tout usager d’un système informatique. Elle a pour but d’informer de leur existence, et d’avertir des risques encourus.

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Principes généraux

Ce dispositif s’inscrit dans la politique de développement des outils de communication de l’académie

La mise en place d’outils de transmission électronique de l’information sous la forme d’un serveur de type Web doit permettre de développer les échanges d’information dans les secteurs de la pédagogie, de la communication et de la gestion.

Il s’agit, dans une démarche globale, de mettre les nouveaux outils et services offerts par les réseaux de communication à disposition de tous les élèves, de tous les personnels, mais aussi du grand public pour certaines données :

  • accueil et échanges des projets pédagogiques,
  • aide et assistance pédagogique,
  • accès aux ressources multimédias,
  • information générale,
  • courrier électronique,
  • transfert de fichiers.

En cohérence avec la politique académique d’éducation, de formation et d’insertion, le serveur n’accueillera que les informations et documents conformes à la charte.Chaque responsable ne publiera sur le serveur qu’une information en parfaite conformité (principe de non-contradiction) avec les principes et les missions du service public d’éducation.

L’organisation générale du serveur vise à mettre en perspective toutes les données émanant des différents services et espaces éducatifs de I’académie. Plus qu’une simple juxtaposition des informations et des documents, elle participe à la politique de communication académique qui se construit avec les divers acteurs participant à ce dispositif. Tous les intervenants s’engagent à respecter ce principe fondateur, garant de la lisibilité et de l’unité du serveur.

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Respecter les règles déontologiques de la communication audiovisuelle

Par vocation, le serveur Internet d’information et de communication de l’académie de Rennes est ouvert à l’ensemble de la communauté éducative. Les usagers du serveur, individuels, groupes formels et informels, établissements, services et missions, habilités à diffuser des informations ou des documents sur le serveur s’engagent, dans cette perspective et dans le cadre du Plan Académique des Technologies de l’Information et de la Communication, à connaître et à respecter les principes déontologiques des métiers de l’information, de l’édition et de la communication.

Comme les journalistes professionnels tout diffuseur d’information sur le serveur s’astreindra à une pratique conforme aux dispositions légales et réglementaires concernant la communication audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la protection de la personne, des individus et des biens, le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle. Il s’engage à n’utiliser que des ressources originales (texte, image, son…) ou qui ne soient pas assujetties à des droits d’auteur.

S’agissant de l’outil Internet, l’absence momentanée de jurisprudence sur le respect de la propriété intellectuelle, sur la protection du secret professionnel, sur la mise en œuvre de la loi française sur l’obligation dans certaines conditions de la langue française et sur les infractions commises par voie de presse, ne doit pas faire oublier les dispositions légales.

Le chef d’établissement, directeur de la publication devra s’assurer que les informations qu’il donne sont objectives. Par exemple, il ne pourra être indiqué sur le serveur académique que les sections et options légalement ouvertes. En règle générale, les informations ne doivent rien comporter de nature à induire le public en erreur.

Dans le souci d’une gestion dynamique de l’information et de la communication pédagogique, en fonction des priorités de la politique définie par le recteur, les chefs d’établissement, directeurs de publication, devront également respecter les divers niveaux de concertation et de régulation prévus par l’organisation générale du serveur. Adhérer à cette procédure garantit la professionnalité des échanges.

Deux niveaux de concertation et de régulation sont identifiables et représentés par deux fonctions bien précises.

  • Les chefs d’établissement développent dans leurs domaines respectifs de compétences les projets qu’ils valident, en assurent l’actualisation et le contrôle, au nom du recteur, dans l’espace institutionnel.
  • Le groupe académique Web garantit la cohérence de toutes les insertions sur le serveur. Interlocuteur permanent des chefs d’établissement, il assure la coordination nécessaire à la conduite des divers niveaux du serveur.

Ceux qui contreviendraient à cette disposition se verraient retirer l’autorisation d’émettre sur le serveur académique. Le recteur se réserve le droit d’engager des poursuites, indépendamment des sanctions administratives, à leur égard.

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Contenu des services proposés par les établissements

Le contenu du service se doit de respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois qui lui sont associées sur la responsabilité civile, pénale et professionnelle. Ceci implique plus particulièrement le respect des obligations suivantes (sans que cela constitue une liste limitative) :

  • Le respect du droit d’auteur (droit moral, patrimonial, de diffusion).
  • L’abstention de porter atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’autrui.
  • L’absence de diffusion d’informations non vérifiées ou présentant le caractère d’un délit.
  • Le respect des exigences de la loi « Informatique et libertés ».

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Services hébergés par l’Education nationale

Ces services doivent se conformer au cadre juridique général ainsi qu’à un certain nombre de règles supplémentaires décrites ci-après.

- Les services doivent s’inscrire strictement dans le cadre des missions de formation, de la vie culturelle et sociale des établissements scolaires.

- « Les services de l’Education nationale doivent diffuser des données pédagogiques, professionnelles ou informatives liées au service public de l’Education. (BO du 2 mars 1990) ».

- « Les services hébergés ne doivent pas se livrer à une activité à but lucratif (service bancaire local, réservation hôtelière régionale…) (BO du 22 mars 1990). L’espace alloué ne pourra être utilisé - ni directement ni par le biais d’un sous-hébergement - comme support d’activités à but lucratif ou de nature à porter atteinte à la libre concurrence ».

- Les services doivent respecter la déontologie précisée par la note de service N° 90-060 du 13 mars 1990 (BO n°12 du 22 mars 1990) en particulier le principe de neutralité du service public (non discrimination, neutralité religieuse et neutralité politique…), l’ensemble des obligations qui s’imposent aux agents de l’État (obligation de réserve et obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel ..).

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Les services créés par des élèves et les personnels dans l’établissement

Les services créés dans le cadre de la vie de l’établissement et susceptibles d’être hébergés sur le serveur de l’académie doivent être autorisés par le chef d’établissement qui les examinera au cas par cas en fonction des objectifs, des contenus d’enseignement et du projet d’établissement.

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Organisation éditoriale des services en ligne de l’académie

Plusieurs services sont disponibles sur le serveur de l’académie de Rennes, notamment : - le service Web académique, permettant l’échange d’informations dans les secteurs de la pédagogie, de la communication et de la gestion, ouvert au grand public. - le service des publications des établissements de l’académie ouvert au grand public. - le service intranet académique, permettant l’échange d’informations dans les secteurs de la pédagogie, de la communication et de la gestion, avec accès réservé. Entité autonome sur le plan rédactionnel, le service constitue un ensemble cohérent d’informations accessibles à un utilisateur connecté à l’Internet ou à l’intranet.

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Les fonctions au niveau académique

Le rédacteur en chef Responsable et animateur de la rédaction du serveur web sous l’autorité du recteur, directeur de la publication. Il s’assure du respect de la ligne éditoriale.

La ligne éditoriale Les choix effectués et les orientations prises pour la publication.

Le groupe académique Web Il est animé par le délégué à la communication. Ses membres sont désignés par le recteur. Ce groupe veille au respect de la charte académique. Il règle tout litige ou apprécie toute demande visant à faire évoluer la charte. Il évalue l’organisation, le fonctionnement et les contenus du serveur.

L’administrateur technique du serveur Désigné par le chef du service informatique.

Le gestionnaire du serveur - Attribue les adresses électroniques et les mots de passe, - élabore et tient à jour un annuaire des adresses de l’académie, - gère les conventions d’hébergement avec les établissements, - …

Le diffuseur C’est le rectorat pour les services en ligne de l’académie. Il joue à ce titre, pour les établissements, le rôle d’une société d’hébergement

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Les fonctions dans l’établissement

Le directeur de la publication - Pour les services mis en œuvre par le rectorat : le recteur d’académie, - pour les services mis en œuvre par l’inspection académique, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale, - pour les établissements d’enseignement secondaire : le chef d’établissement, - pour les écoles, l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de la circonscription où est située l’école.

Chaque publication d’établissement est autonome. Le directeur de la publication assure la pleine responsabilité des contenus mis en ligne. Il est l’interlocuteur institutionnel du rectorat.

Le secrétaire de rédaction Responsable de rédaction désigné par le directeur de la publication. Il est chargé des modalités pratiques de mise en œuvre du service. Il met les pages en ligne dans le répertoire affecté à l’établissement sur le service des publications des établissempents publics de l’académie (il dispose d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe sur le répertoire attribué à l’établissement). Ce responsable de rédaction est l’interlocuteur opérationnel du diffuseur.

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Les niveaux de responsabilité

Validation rédactionnelle Le directeur de la publication est responsable de l’information diffusée.

Validation éditoriale. Le groupe Web assure un contrôle de conformité a posteriori des pages réalisées. Il pourra, au nom du recteur, demander que soit revu un document qui contreviendrait aux principes de la charte ou de la politique académique.

Diffusion des documents Les documents destinés à être diffusés sur le serveur académique sont réalisés sous la responsabilité du directeur de la publication qui en vérifiera la conformité à la présente charte. Le secrétaire de rédaction les met en ligne selon les consignes données et la procédure définie dans l’établissement.

Chaque directeur de publication s’engage à effectuer régulièrement une mise à jour des informations communiquées pour en garantir la fiabilité optimale. L’absence d’actualisation d’une publication ou d’un document peut entraîner sa suppression du serveur.

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Convention d’hébergement

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Obligations légales

Le directeur de publication s’engage à respecter les obligations légales notamment les aspects concernant : - Le droit d’auteur (droit moral, patrimonial, de diffusion). - L’atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’autrui. - La diffusion d’informations non vérifiées ou présentant le caractère d’un délit. - La loi « Informatique et libertés ». - La prévention de la fraude informatique - La protection des logiciels

Le directeur de la publication ou le responsable de rubrique procède à l’archivage obligatoire légal de huit jours de tous les fichiers .html ayant été modifiés ou retirés de la consultation publique.

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Obligations déontologiques

Le directeur de la publication est tenu : - de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser au plus vite les infractions à la présente charte, - de diffuser la présente charte auprès de toute personne pouvant être amenée à participer au développement ou à la maintenance d’un service, afin que nul ne puisse en ignorer les termes(s’agissant des jeunes enfants, des explications ataptées à leur âge devront leur être communiquées), - de préciser les mécanismes de vérification mis en œuvre afin de valider les informations mises en ligne, -de prendre toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité d’accès au serveur et d’assurer la confidentialité de son mot de passe, (la mise à jour du service se fait sans intervention du diffuseur), - de contrôler l’application des termes de la charte.

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Obligations techniques

  • Le secrétaire de rédaction, sous la responsabilité du directeur de publication, s’engage à vérifier que les fichiers mis a disposition du public sont exempts de virus. Il prendra toute mesure préventive nécessaire préalablement a tout transfert de ces fichiers vers le centre serveur. De manière plus générale, le directeur de publication veillera à ne pas mettre à disposition du public des programmes entraînant un risque de perte de données pour l’utilisateur.
  • Les liens vers d’autres services font partie intégrante de l’information mise à disposition. Le secrétaire de rédaction, sous la responsabilité du directeur de publication, est responsable de leur intégration et de leur actualisation. Les liens vers des informations présentant un caractère délictueux ou contraire à la présente charte sont interdits.
  • Au sein d’une page WEB, un lien ne pourra pointer vers une adresse électronique (messagerie électronique) qu’après accord écrit explicite du titulaire de cette adresse qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Le secrétaire de rédaction, sous la responsabilité du directeur de publication, veillera au respect de la présente disposition.

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Mentions obligatoires

La page d’accueil de toute publication hébergée doit comporter les éléments suivants : - un titre permettant d’identifier l’établissement, site scolaire ou service de l’Education nationale créateur du service (nom et adresse postale). - un lien sur la page d’accueil permettant d’accéder au service web de l’académie de Rennes (http://www.ac-rennes.fr)

Sur chaque page doivent être clairement indiqués les éléments suivants : - date de sa dernière mise à jour, - identification de l’établissement, site scolaire ou service de l’Éducation nationale créateur du service. voir aussi l’annexe 2 : « conseils de présentation »

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Organisation de la publication de l’établissement

Chaque site d’établissement est organisé en autant de sous-répertoires que de projets : - 1 sous-répertoire pour une éventuelle publication de présentation de l’établissement - n sous-répertoire(s) pour chaque autre projet, - un sommaire des projets sur la page d’accueil.

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Date contractuelle de mise en service

La présente charte prend effet à compter de la réception de la fiche d’engagement par les services du rectorat jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Après acceptation par le rectorat, la mise à disposition d’un espace disque de 10 Méga octets interviendra dans un délai de un mois. Les droits d’accès à cet espace-disque sont alloués gratuitement à l’établissement signataire sous la responsabilité du chef d’établissement. Ils sont incessibles.

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Renouvellement de l’engagement

L’engagement à la présente charte est tacitement reconductible pour une durée indéterminée sauf pour l’un des cas suivant : - changement du chef d’établissement ou du directeur de la publication, - changement de dénomination ou de statut de l’établissement demandeur Ces modifications devront être adressées au rectorat dans les meilleurs délais A chaque rentrée scolaire, le directeur de la publication informe (même sans changement) le rectorat de l’identité du secrétairede rédaction désigné pour l’année scolaire. L’absence de cette information entraînera la suppression des pages de l’établissement sur le serveur.

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Mot de passe

Le directeur de la publication est responsable de la gestion et de la confidentialité du mot de passe permettant l’accès au serveur académique pour la mise en ligne de ses pages. Afin d’aider le directeur de la publication à préserver cette confidentialité, ce mot de passe sera changé à sa demande selon une procédure définie par le gestionnaire du serveur et au moins une fois par an.

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Annexe

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Documentation juridique

Respecter le dispositif légal applicable à la propriété intellectuelle

  • la loi du 1 juillet 1992 sur la propriété intellectuelle Le droit d’auteur « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droi reconnu par l’alinéa premier. » Œuvres protégées « Les dispositions…protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Droits de reproduction « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. « Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite… »

Respecter le dispositif légal applicable à l’utilisation d’un système informatique

  • la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit porter ateinte, ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » (Article 1 de la loi du 6/1/1978).

Les responsables de la diffusion de l’information et de la communication sur le serveur veilleront au respect du dispositif légal régissant l’utilisation d’un système informatique. Le non-respect est en effet passible de sanctions pénales (amendes et même emprisonnement), sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Ces textes concernent : la fraude informatique, la protection des logiciels, la confidentialité. Pour mémoire, il faut rappeler :

  • la loi du 5 janvier 1988 sur la fraude informatique Cette loi introduit un chapitre III « De certaines infractions en matière informatique » dans le titre II du livre III du code pénal. L’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique… Ia falsification, la modification, la suppression et l’introduction d’informations avec l’intention de nuire,… Ia modification, la suppression et l’introduction de traitements dans un système dans le but d’en fausser le comportement,…sont considérés comme des délits… La tentative de ces délits relève des mêmes peines. »
  • la loi du 5 janvier 1985 sur la protection des logiciels « … Ia copie de tout logiciel autre que ceux du domaine public est interdite… »
  • les dispositions sur la confidentialité « … I’utilisateur d’un système informatique ne doit pas tenter de lire ou de copier les fichiers d’un autre utilisateur sans son autorisation… » Un système informatique est défini comme l’ensemble des éléments matériels et logiciels appelés ressources informatiques mis à la disposition d’utilisateurs pour permettre le transport, la mémorisation et/ou le traitement automatisé de l’information.

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Documents à télécharger